Elle soutient que : - l'arrêté du 20 décembre 2018 est illégal en raison de sa rétroactivité ; - elles méconnaissent l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que l'inaptitude au service

a été médicalement constaté qu'un fonctionnaire se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi

médicale.

pour son application ou s'il en constitue la base légale.

Si, par un avis du 15 avril 2016, le comité médical départemental a conclu à l'inaptitude totale et définitive de Mme C à toutes fonctions, le CCAS l'a maintenue en disponibilité d'office, par un arrêté

novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de la Guyane, Mme B A a demandé à cette juridiction d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 prolongeant son placement en disponibilité d'office pour inaptitude

à la demande du fonctionnaire, peut être consulté sur les cas dans lesquels l'avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté. / () / Le comité médical supérieur se prononce

, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des règles de convocation au comité médical du 4 décembre 2017, des irrégularités alléguées que révélerait le procès-verbal de la séance du comité médical

émis par le comité médical départemental le 10 janvier 2019.

Le comité médical doit alors donner son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.

son inaptitude totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions, un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité.

S’il est constant que M.

Cet avis, motivé, ainsi qu'il a été dit, par le constat d'un " antécédent d'affection psychiatrique avec passage à l'acte " et d'une " incertitude sur la récidive ", a été émis au vu des éléments médicaux

Par un arrêté du 10 juillet 2019, elle a été licenciée pour inaptitude physique totale et définitive à l'exercice de toute fonction, à compter du 30 juin 2019.

A la suite du constat par ce praticien de l'inaptitude physique de Mme C à l'exercice de ses anciennes fonctions et dans l'attente de l'avis du comité médical, elle a été maintenue en disponibilité sans

délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical

définitive à l'exercice de ses fonctions, et non en cas d'inaptitude temporaire.

Article 3 : Le docteur E C - chirurgien orthopédique domicilié à Toulouse, Clinique Médipôle Garonne, aura pour mission de : - prendre connaissance du dossier médical de M.

Le comité médical ne prend, en matière de contestation d'ordre médical, aucune décision et se borne à donner à avis, qui n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief, n'est pas susceptible d'être