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123 résultats pour « inaptitude physique du salarié médicalement reconnue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02958_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

la SELARL Lelièvre Saint-Pierre, agissant par Me Lelièvre-Boucharat, demandent à la cour : 1°) de confirmer ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 octobre 2024 en tant qu’il a retenu

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

médical désigné par son assureur qui a été établi sur la base de ses seules déclarations.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

En revanche, il résulte de l’avis d’impôt sur les revenus de l’année 2016 que Mme B... a perçu des revenus de 5 177 euros, qu’il convient de déduire du préjudice professionnel à l’exception du salaire

Source officielle

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