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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
La requête a été communiquée au ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion lequel n’a pas produit d’observations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02814_20240529
29 mai 2024
Il soutient que : - le jugement en cause est irrégulier dès lors que le tribunal s'est fondé sur un moyen qui n'était pas invoqué et qui n'est pas d'ordre public ; - l'employeur se trouve en situation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01658_20250917
17 septembre 2025
termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. /() ". 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02544_20241031
31 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
Il en résulte également que, avant une telle suppression d'emploi, la CCI employeur doit examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes vacants appartenant au même emploi
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Employé par la société Normed, dans son établissement de chantier naval de Dunkerque, en qualité de soudeur, M.
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
Mme B a demandé toutefois à être réintégrée dans les effectifs de la commune, mais en l'absence d'emplois disponibles, cette dernière l'a maintenue en position de disponibilité dans l'attente d'une proposition
DCA_23TL01439_20250121
21 janvier 2025
dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. ". 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité
3ème Chambre
DCA_24VE02886_20251106
6 novembre 2025
de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident; / b) s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d'un an et s'est fait enregistré en qualité
DCA_24VE03058_20251106
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme ».
DCA_23TL01588_20241203
3 décembre 2024
d'une application restrictive de la notion de " menace à l'ordre public " alors qu'il justifie de son insertion professionnelle, ayant bénéficié de l'accompagnement de la Mission locale et ayant pu trouver
DCA_24TL00867_20250716
16 juillet 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
Pour autant, il est constant qu'à la suite de son accident, Mme A a été licenciée de son emploi de vétérinaire pour inaptitude physique.
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
La commune n’apportant pas la preuve qui lui incombe, sa responsabilité se trouve engagée à l’égard de la victime 6.
DCA_23TL01342_20250506
6 mai 2025
de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s'est trouvée
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