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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
Il en va ainsi de l’attributaire d’un contrat public, eu égard à l’objet du litige et à ses incidences sur les relations entre les parties et sur sa réputation, non seulement lorsqu’est demandée l’annulation
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
: - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 juin 2020 en ce qu'il a fait droit aux demandes de la société Colas Rail et en ce qu'il s'est abstenu de fixer le décompte général
6ème chambre
DCA_24NT01258_20250715
15 juillet 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
Compte tenu des écritures présentées par les parties devant elle, il appartient à la cour d’examiner les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle que Mme C... soutient avoir
Juge des référés
ORCA_24NC00288_20260331
31 mars 2026
d’appel incident.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00620_20250213
13 février 2025
Par la voie de l'appel incident, M.
1ère Chambre
DCA_23VE00276_20241217
17 décembre 2024
D, laquelle ne présentait ainsi pas de caractère utile, d'autre part, l'a condamné à verser à M.
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02342_20230706
6 juillet 2023
Par la voie de l'appel incident, la société Loremag demande l'annulation de ce jugement en tant, d'une part, qu'il prononce une annulation partielle à son article 2 et, d'autre part, qu'il met à sa charge
DCA_21PA00118_20220510
10 mai 2022
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables d'une part parce que nouvelles en appel et d'autre part parce que n'ayant pas été précédées d'une demande préalable
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a estimé que la responsabilité contractuelle de la société RBTP était engagée ; - l'ampleur du préjudice esthétique est sans incidence,
4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
à Mme B, et d'autre part à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
à pension et des parts patrimoniales des incidences scolaire et professionnelle subies.
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
les moyens soulevés au soutien de l’appel incident seront écartés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident : - à
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
à des droits lésés.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01956_20241204
4 décembre 2024
Alors, d'une part, que les faits sont survenus en dehors de toute manifestation syndicale ou instance de représentation du personnel et, d'autre part, que le centre hospitalier justifie s'être conformé
3ème chambre
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
3ème Chambre
DCA_21NT01002_20220429
29 avril 2022
D ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du 11 février 2021 en ce qu'il l'a condamné à verser à M.
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