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704 résultats pour « inculpé faisant l'objet d'une procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif méthanisation Frelinghien Verlinghem, Mme G B, Mme A F, M. D E et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03819_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03820_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G E, Mme F C, M. I H, M. B L, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01452_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Benjamin Valorisation Immobilière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00127_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping Club d’Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’avis de saisie administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée J-L International a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01401_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société People and Baby a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de recettes n° 276 du 9 juillet 2021 émis par

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E et K F et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01105_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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