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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02686_20230831
31 août 2023
principal, d'annuler le bail commercial conclu avec Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer.
6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
Il n’est ni établi ni même allégué par le recteur que ce dommage matériel aurait déjà été réparé, soit au titre de la protection fonctionnelle qui a été accordée à l’agent, soit au titre de l’indemnisation
3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
Par courrier reçu le 29 août 2019, il a sollicité auprès de la commune l'indemnisation du préjudice lié au refus du maire de conclure avec lui un bail rural. M.
5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
La commune de C relève appel de ce jugement, en tant qu'il l'a condamnée à verser à la CPAM de la Manche la somme de 58 248,03 euros, ainsi que la somme de 1 114 euros demandée au titre de l'indemnité
ORCA_22NC02671_20230831
commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et le montant des loyers.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
plus subsidiaire, elle a droit à l’indemnisation de la perte subie et du gain manqué.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
Les frais de location d'un gîte à Baigneux-les-Juifs du 4 septembre 2017 au 29 septembre 2017 destiné à l'hébergement des élèves internes, de consommation de petits-déjeuners au gîte dès lors que les élèves
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
acquis au bailleur sans indemnité à la fin du bail.
DCA_24NT03097_20250624
24 juin 2025
Pons, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
’à l’expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires. 12.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
B n'a pas demandé l'annulation de sa mesure d'éviction, d'évaluer le montant de l'indemnité due au titre des pertes de rémunération conformément aux principes énoncés au point précédent.
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
Pour la première fois en appel, la CCGL a demandé l'indemnisation d'un préjudice relatif à l'indemnisation de pertes d'exploitation, chiffrés à hauteur de 25 086,49 euros TTC.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02253_20230601
1 juin 2023
contrepartie du versement de l'indemnité a simplement permis à la BPALC de récupérer la jouissance des locaux et qu'en tout état de cause il n'existe pas d'équivalence entre l'indemnité versée et la résiliation
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
En ce qui concerne les frais et indemnités de résiliation : 6.
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
Pour la même raison, la commune de E... n’est pas recevable à contester le jugement attaqué en tant qu’il l’a condamnée à verser la somme de 5 332,50 euros, au titre de l’indemnisation de ses jours de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02272_20230627
27 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Ronchin présentées au même titre.
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
Cette indemnité sera prélevée sur le compte désigné ». 16.
DCA_25NT00006_20260407
7 avril 2026
En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation : 7.
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
appel ; en tout état de cause, elles sont infondées ; à titre principal, elle n’a commis, en prenant la mesure d’exclusion du 5 juillet 2019, aucune faute susceptible d’ouvrir droit à indemnisation
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