Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans

Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans

Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans

La société Aoz a également demandé au tribunal d'annuler plusieurs titres exécutoires émis par la commune de La Ferté-Gaucher pour le paiement de redevances au titre de la convention d'occupation du 19

croire, eu égard aux assurances qui leurs avaient été données, que leurs droits à indemnité étaient sauvegardés ; - il résulte des deux expertises juridictionnelles successives que les désordres survenus

Sur l'indemnisation de la perte de chance sérieuse d'obtenir le contrat : 14.

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

eux-mêmes, les sociétés, intervenantes aux travaux en litige, condamnées par le tribunal solidairement avec la métropole au paiement de ces indemnités, présentent des appels provoqués, tendant à la remise

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation de la candidate évincée : 13.

000 euros, en réparation des désordres constatés sur les verrières et les stores des ateliers du lycée Cantau et, d'autre part, les sommes de 30 000 euros, en réparation des troubles de jouissance passés

Les constructeurs auxquels un dommage décennal est imputable sont tenus, in solidum, au paiement de l'indemnité correspondante, sans pouvoir, comme le sollicitent les sociétés membres du groupement de

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) de condamner l’Etat à lui rembourser les sommes payées

En ce qui concerne les autres conclusions à fin d'indemnisation : 5.

annulation de cet avenant porte une atteinte excessive à l’intérêt général ; - les premiers juges auraient pu exiger la régularisation du contrat ; - ils auraient pu résilier le contrat avec un effet différé

Leur attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel (…) ». 13.

Par suite, elle n'est pas fondée à demander le paiement de la somme de 743,37 euros TTC à ce titre. En ce qui concerne l'application des pénalités de retard de paiement : 11.

; - à titre subsidiaire, et s'agissant du chiffrage du préjudice, la demande d'indemnisation est infondée et irréaliste, la réalité du préjudice allégué n'étant pas établie.

Cette actualisation du montant des rentes ne peut cependant avoir pour effet ni de différer leur versement ni de conduire la victime à avancer les frais correspondants à l’indemnisation qui lui est due

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.