horaires pour travaux supplémentaires ou d’indemnités d’astreinte et à versement d’une somme forfaitaire pour non-respect des temps de repos, à défaut d’avoir bénéficié de repos compensateur  ; il a

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Il soutient que : - en jugeant qu'il n'avait droit à aucune indemnité de licenciement, ni compensatrice de congés payés ou de préavis, dès lors que son licenciement, annulé, devait être réputé ne jamais

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B n'est pas fondé à demander à être indemnisé des préjudices résultant du non-renouvellement de son contrat. Sur les conclusions à fin d'indemnisation des services supplémentaires : 7.

prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98./ Ces

A a présenté une demande de régularisation, avec effet rétroactif, du montant de cette indemnité en référence à l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue

par l’octroi à chacun d’eux d’une indemnité d’un montant de 60 000 euros ; - le frère jumeau de l’enfant et sa sœur aînée ont été justement indemnisés de leurs préjudices par l’octroi à chacun d’eux d

légalement attachées à cet emploi, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire,

C..., d’une part, une indemnité de 487 100 euros, d’autre part, une indemnité de 215 529,91 euros et une rente de 113,68 euros par jour à compter de la date de lecture du jugement, pour l’assistance

compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret. ».

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation J... une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

B une rente, par trimestre échu, pour un montant annuel de 11 523 euros, sous déduction de la prestation de compensation du handicap, cette rente devant être revalorisée dans les conditions prévues au

, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions

en vertu de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour indemniser ces astreintes ; - en refusant d'instaurer un régime d'indemnisation des astreintes applicable aux éclusiers, le département a

au I si les conditions suivantes sont réunies : / a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; / b) L'agent général d'assurances

A relative au calcul de son indemnité compensatrice.

Ce régime prévoyait que les agents bénéficieraient désormais d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) prenant en compte leurs sujétions de service, et la suppression des repos compensateurs