compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

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compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre

Par une seconde lettre du 31 octobre 2019, il a présenté la même demande au centre hospitalier de Vitry-le-François, réclamant en outre le paiement d’une indemnité compensatrice de logement pour la période

compensatrice de congés annuels prévue par l'article 10-II du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ; 8°) de condamner l'État à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 51 du décret du 17

A à lui verser la somme de 380 800 euros en réparation du préjudice subi, augmentée des intérêts de droit.

d'existence, et, enfin, une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral et de la discrimination qu'il estime avoir subi.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice

de fin de contrat et aux indemnités compensatrices de congés payés auxquelles il aurait, selon lui, droit. 4.

Aux termes de l’article 3 du même décret : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.

sous forme de rente du préjudice scolaire et professionnel n'est pas adapté, dès lors qu'elle ne permet pas une réparation intégrale du préjudice ; l'indemnité, calculée sur le salaire médian annuel de