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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
Toutefois, il a obtenu pour cette période des indemnités journalières à hauteur de la somme de 12 199,88 euros compensant ses pertes de revenus.
DCA_23TL00542_20250923
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01475_20250513
13 mai 2025
IBAN) d'un compte bancaire de Mme B A a été renseigné en lieu et place de celui de son employeur dans le logiciel dédié, cette circonstance ayant eu pour effet de détourner quatre remboursements d'indemnités
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
à hauteur de 1 226,36 euros ; - la perte de gains professionnels actuels s'élève à 34 736 euros jusqu'à la date de consolidation et a été partiellement compensée par les indemnités journalières à hauteur
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
C du 31 août au 1er septembre 2014 pour un coût de 22 803,20 euros, et elle a également versé 366,34 euros d'indemnités journalières au titre de cette période ; elle est ainsi fondée à demander la condamnation
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
, par l'employeur directement (en cas de maintien de salaire total ou partiel) ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre du présent régime (par exemple, arrêt
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
l'interprétation de l'administration fiscale crée une différence de traitement avec les établissements du secteur privé qui bénéficient de l'exonération des revenus de remplacement et, en particulier, des indemnités
DCA_24DA00612_20250605
DCA_24DA01398_20250605
Juge des référés
ORCA_23VE01812_20250108
8 janvier 2025
- l'interprétation de l'administration crée une différence de traitement avec les établissements du secteur privé qui bénéficient de l'exonération des revenus de remplacement, en particulier, des indemnités
ORCA_23VE01816_20250108
ORCA_23VE01817_20250108
ORCA_23VE01818_20250108
ORCA_23VE01819_20250108
3ème chambre
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
son état dépressif pathologique ; - elle a subi un préjudice financier du fait de la perte de ses revenus au titre de la période de 2009 à 2019 ; de 2011 à 2019, ses revenus ayant été composés d'indemnités
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02532_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que : - aucune faute ne lui est imputable dans l'absence de versement des indemnités journalières par la caisse d'assurance sociale ; - le CNED ne pouvait procéder aux rappels contestés
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - ses débours s'élèvent à 3 483,77 euros de dépenses de santé, 8 611,20 euros d'indemnités journalières et 6 745,46 euros de frais futurs occasionnels ; - le centre hospitalier
DCA_21NC03054_20250128
28 janvier 2025
garantie ; - le dossier ne comporte que des éléments médicaux en rapport avec la décision qui a été prise ; - une attestation de la caisse primaire d'assurance maladie démontre que Mme B a perçu des indemnités
DCA_21TL04818_20231121
encontre le 31 décembre 2019 à la demande de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Clermont-L'Hérault pour la somme de 86 261,74 euros correspondant au remboursement d'indemnités
5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
des frais de santé engagés par lui, évalué l'indemnisation de la perte de revenus à 3 658,60 euros, évalué l'indemnisation de la CPAM de la Seine-Saint-Denis au titre des indemnités journalières à 4 357,03
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