à ce titre doit être évaluée à 20 000 euros ; - le préjudice subi au titre des pertes de gains futurs pour la période de la date normale du départ en retraite jusqu'à la date estimée du décès est établi

des agents des collectivités locales (CNRACL) pour le calcul de sa retraite, à lui verser les sommes dues au titre de sa pension de retraite à compter de son placement en retraite d’office le 6 octobre

Quant à la période allant du 15 mai 2020, date probable de départ à la retraite de M. E au 1er octobre 2020, date de départ effectif à la retraite de Mme E : 21.

de l'Etat dans le ou les départements concernés.

B une indemnité de 2 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2019 puis capitalisés à compter du 8 février 2020.

familial de traitement, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et l'indemnité de technicité et quatre jours de service non fait, cette somme devant porter intérêts au taux légal à compter

de retraite supplémentaire ou d’indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

Le SDIS de la Gironde a alors présenté, devant le tribunal administratif, des conclusions reconventionnelles tendant, d’une part, à ce que la société Hivory soit condamnée à lui verser une indemnité au

intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

à la Caisse des dépôts et consignations, venant aux droits de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

2018 ; - les parents de Mme C lui apportent une aide quotidienne, qui ne peut être assimilée à une simple surveillance, mais qui est une assistance devant être indemnisée ; Mme C devant être aidée

, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte des points retraite correspondant aux années en litige

A, a fixé la date du départ volontaire de ce dernier au 1er mars 2016 et le versement à son profit d'une indemnité de 91 367,16 euros bruts.

général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette activité. 3.

6 juin 2018 en tant qu'il a condamné l'Etat à indemniser le préjudice financier de M.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : I.

de retraites ".

Par un arrêté du 27 octobre 2020, la directrice de la caisse locale de retraites de Nouvelle-Calédonie lui a concédé une pension de retraite pour inaptitude définitive de servir ainsi qu'une rente d'invalidité

de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.