Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

A à son égard est une cause objective de licenciement pour faute grave, de sorte que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis n'avaient pas à lui être versées et " qu'elle a

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ce titre de recette et de l'indemniser à hauteur de 15 000 euros de ses préjudices.

C, représenté par Me Olivier-Dovy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision du directeur de l'OFII du 28 mars 2017 ; 2°) de condamner l'OFII à lui verser une indemnité de 15 000

F... et une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise médicale et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

retenu, soit 19,5 euros ; en réalité l'aide facturée en décembre 2024 représente un coût horaire moyen de 31,26 euros, qui doit être retenu pour l'ensemble de la période, ce qui donne une indemnité de

Mme A, par un courrier du 8 novembre 2018, a demandé à la collectivité de l'indemniser des préjudices financier et moral qui ont découlé du fait qu'on ne lui confie plus d'enfant.

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. ".

par l'allocation de la somme de 10 000 euros ; - l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire sera fixée à la somme de 7 305 euros ; - ses souffrances endurées seront justement indemnisées

au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 18.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 18 912 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des montants insuffisants des indemnités

demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément au titre de l’indemnité

l'octroi d'une indemnité, dès lors que Mme B ne conteste pas avoir perçu les indemnités journalières à raison de son congé et avoir bénéficié, en tout état de cause, d'un maintien de son traitement pendant

à l'indemnisation de vingt-cinq jours de congés.

Wolf a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à indemniser les préjudices qu’elle a subis dans le cadre de ses fonctions de rapporteure à la cour nationale de la tarification sanitaire

B conteste comme insuffisante l'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire, qui a été coté par l'expert à 2 sur une échelle de 7 et dont il estime qu'il devait être indemnisé de façon séparée