Mme C... relève appel du jugement du 10 mai 2022 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu’il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 2 000 euros.

d'appréciation ; - cette faute lui a causé un préjudice économique de 28 185 euros au titre de la période du 12 avril 2018 au 5 novembre 2018 consistant en une perte de salaire et une perte de droits au chômage

son jugement du 6 septembre 2013, a considéré que la commune avait méconnu son obligation de reclassement prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail ; - il est donc fondé à solliciter une indemnité

s'agit d'un non-renouvellement de contrat, celui-ci étant arrivé à son terme ; * le recteur de l'Académie de Nantes a admis sa responsabilité dans un courrier du 28 janvier 2019 ; * les différés d'indemnisation

. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.

7 000 euros, laquelle comprend l'indemnisation du préjudice de minoration de ses droits à la retraite.

CSE), en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5122-2 du code du travail ; - les représentants du personnel et les salariés n'ont eu aucune information sur les motifs et l'organisation du chômage

. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.

à l’issue de son doctorat ; - il est également fondé à demander une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de la perte de chance de retrouver un emploi.

2020 par lequel la directrice de l'EHPAD Saint-François d'Assise a décidé de la radier pour abandon de poste, d'annuler les décisions implicites de rejet de sa demande du 19 juin 2020 de placement en chômage

journalières, de pension d'invalidité et de capital invalidité ; - c'est également à juste titre que le tribunal lui a alloué l'indemnité forfaitaire de gestion.

L'indemnité d'occupation en litige est liée au stationnement sans autorisation du bateau appartenant à M.

de quinze jours doit lui être accordé ; - les conclusions indemnitaires de Mme B sont irrecevables faute de demande préalable et de chiffrage ; en tout état de cause, elle ne pouvait prétendre à l'indemnité

partiel n'a donc pas été contourné, les intéressés ne pouvant deviner les mesures gouvernementales à venir ; - la société est fondée à obtenir une indemnisation de son préjudice économique et de son

2020, d'un paiement de la fondation étudiante pour la ville de 107,58 euros en décembre 2020, et à partir du 1er février 2020, d'un contrat de service civique allant jusqu'au 31 juillet 2021 pour une indemnité

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.

durée d'une journée, d'annuler la décision implicite du 3 avril 2020 par laquelle le Chancelier de l'Institut de France a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de l'indemniser

démonstration de leurs compétences ; - elle a régularisé la situation en s'acquittant d'un chèque de 20 374 euros à titre de rappel de cotisations, de contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage

. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Il y a lieu de porter l'indemnisation de ce préjudice à 55 000 euros. 14.