Or, aucun compte-rendu de visite réalisé dans ce cadre n’a révélé la présence de réhausses au-delà du délai recommandé.

pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

été justifié, pas plus que les périodes de sècheresse évoquées n'ont été démontrées ; - il est exclu que des prélèvements à partir du forage destiné à l'alimentation en eau potable de Comprigny, déclaré

à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait.

A... a porté un pansement sur une cicatrice de cinq centimètres située sur la région de l’aine jusqu’à la consolidation de son état de santé.

Une reprise de feu s'est toutefois déclarée vers 19h15, laquelle a été maîtrisée vers 19h30.

À cet effet, les parcelles cadastrées , appartenant à M. et à Mme E, ont été déclarées cessibles et les intéressés ont obtenu une indemnité de dépossession ainsi qu'une indemnité au titre de la dépréciation

dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 5.

D..., ont demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de condamner l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ou subsidiairement l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

Il s'ensuit que Mme C n'est pas fondée à solliciter une indemnité à ce titre. 12.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de à lui verser la somme de 22 540 euros à titre d'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision

Mme D n'ayant reçu aucune offre d'indemnisation à la suite de cet avis, a saisi le tribunal administratif de Lille.

Dès lors, la demande d’indemnisation du préjudice locatif ne peut qu’être rejeté. 12.

La commune de Nîmes a d'ailleurs versé aux débats une copie de ce registre papier mais également du document d'information mis à la disposition du public.

Son état a été déclaré consolidé le 2 décembre 2014. 2.

La requérante déclare que les inondations sont devenues plus importantes et plus récurrentes à compter de l'année 2016.

aux consorts B une somme de 8 000 euros et lui a enjoint de prendre toutes mesures utiles et d'effectuer les travaux nécessaires pour limiter les nuisances provoquées par cet ouvrage public, dans un délai

Le 24 octobre suivant, il a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande d'indemnisation à hauteur de la somme totale de 506 612,31 euros. M.

d'assureur subrogé dans les droits et actions de Mme A à hauteur des indemnités versées à cette dernière, soit les sommes de 70 428,80 et 29 698,13 euros correspondant à des indemnités pour les dommages

Les indemnités dues à la collectivité publique maître d'ouvrage doivent donc comprendre la TVA. 10.