B..., qui ne percevait pas le supplément familial de traitement, comportait un traitement indiciaire de 1 726,61 euros, l’indemnité de résidence de 17,27 euros, l’indemnité de sujétion spéciale de 143,18

de l'indemnisation ainsi assurée.

ne saurait résulter des conditions de notification de cette mesure ; - dès lors qu’aucun préavis n’est nécessaire en cas de licenciement prononcé en matière disciplinaire, M.

rupture de contrat, à hauteur de 2 940 euros en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, de 294 euros en ce qui concerne l'indemnité de congés payés, de 4 410 euros en ce qui concerne l'indemnité

Licencié le 17 septembre 2009, M.

compensatrice de congés payés et à l'indemnité de perte de jours de congés pour récupération du temps de travail, qui ont été perçues par M.

légale de licenciement d'un montant de 11 899,05 euros, à laquelle s'ajoute une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 759,62 euros ; - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur

licenciement de Mme A.

Dans ces conditions, ces dépenses étant en lien avec la faute commise, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en portant son indemnisation à la somme totale de 2 918 euros après application

A a été placé en congé de grave maladie à compter du 27 juin 2017 jusqu'en juin 2020. Il a été licencié pour inaptitude physique le 1er novembre 2021.

Le 9 septembre 2016, le président de l'université l'a licenciée pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité.

A... tendant à être indemnisé de ce nouveau chef de préjudice est irrecevable.

S'agissant de la faute tirée des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement de Mme A : 9.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

; - son licenciement a un motif économique ; - ce licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats dès lors que la surcharge de travail en résultant a contribué à la survenue des manquements

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander à être indemnisée à ce titre à hauteur de 165 228,56 euros. 29.

à payer à M.

de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner le centre communal d'action sociale de Cormontreuil

B ne saurait utilement soutenir que cette indemnité visait à l'indemniser du préjudice résultant d'un prétendu " licenciement sans cause réelle et sérieuse ".

1986, la somme de 6 000 euros au titre de dommages et intérêts et la somme de 761,48 euros au titre de la perte de traitement subie pendant sa mise à pied, outre 76,41 euros au titre des congés payés.