L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / (.)

de procéder aux travaux de remplacement des modules d'ultrafiltration n'est pas avérée, pas plus que ne l'est l'obligation d'exposer les dépenses liées à la réfection de la bâche de contre-lavage.

.- Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages

D'autre part, il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal que ses auteurs ont pris en compte les spécificités de l'occupation des sols dans les espaces frontaliers pour

Enfin, les travaux de réalisation de la plateforme ne nécessitant aucun rabattement de nappe, l'étude d'impact n'avait pas à être plus précise sur ce point.

salarié " ou, à défaut, " vie privée et familiale ", à défaut de lui enjoindre de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 s'agissant de la justification des choix retenus pour valoriser les biogaz ; - les insuffisances de l'étude d'impact mentionnées ci-dessus entraînent nécessairement

tout risque de pollution des nappes eu égard aux préconisations de l'Ineris ; - l'arrêté méconnaît l'article 37 de l'arrêté du 12 août 2010 dès lors que le dossier ne précise pas le volume d'eau nécessaire

d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux

Il en résulte seulement que des précautions étaient nécessaires dans le secteur B5 où il était important de respecter les prescriptions prévues par le règlement du plan.

relatives aux schémas de desserte pour la livraison des matériaux prévus pour les travaux sont inexactes voire mensongères ; - l'étude d'impact se fonde sur les conclusions d'un mémoire de master 1

La seule absence d’indication de la hauteur exprimée en mètre ne suffit pas à rendre ces dispositions illégales.

(travaux accès UAO/ESC) et 1206/02.1a/228 (travaux divers) constituent des travaux supplémentaires.

s'être trouvée dans l'impossibilité de produire les pièces justificatives appuyant sa comptabilité au titre des exercices clos en 2011 et en 2012 en raison d'un dégât des eaux survenu à l'occasion de travaux

nécessaires au fonctionnement du service.

Ainsi, il ressort des pièces du dossier que les perspectives de développement de la commune sont restreintes en raison de la nécessité de préserver les espaces naturels et en raison du risque inondation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 752-15 du code de commerce : " () Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications

En raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif de cet arrêt, et en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait

nécessaires à la réalisation du projet ou en phase d'exploitation.