intérêts de la FFME.

Par un jugement du 17 janvier 2023, le tribunal administratif, retenant une faute dans l'absence d'information de l'intéressée sur son droit au report des congés payés, a condamné l'IME d'Ecouis à verser

En outre, la présence d'un dossier sur le site internet de la préfecture de la Corrèze a permis au public de s'informer à tout moment de l'enquête.

Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres

Le public disposait ainsi d'une information suffisante relative au coût unitaire de démantèlement des éoliennes, au montant total des garanties financières, à la formule d'actualisation et aux délais et

mois avec sursis, une sanction pécuniaire d'un montant de 2 000 euros et a ordonné la publication de ces sanctions sur le site internet de la commission.

deux autres vices de procédure tirés du défaut d’information préalable de l’assemblée générale et des membres de la commission paritaire.

l'agence européenne de l'environnement ou à la réparation du préjudice résultant de promesses non tenues relatives au montant de sa rémunération après sa mise à disposition.

A..., représenté par Me Daumont, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 décembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision de la commission de recours de l

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers

sa nouvelle bonification indiciaire ; - par une requête enregistrée sous le n° 2003323, d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 du maire de Pignans relatif à la révision du montant de son indemnité de fonctions

, d'autre part, de ses conclusions relatives aux frais d'instance qu'elle avait présentées dans les deux demandes n° 1706579 et 1706580, les jugements attaqués doivent être annulés ; - contrairement

Ils soutiennent que : - ils ont un intérêt à agir ; - les avis et décisions des personnes publiques, services et commissions intéressés recueillis en application de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme

Contrairement à ce qu'expose l'intéressée, la décision prise par cette même commission siégeant en formation de secteur public le 26 novembre 1986, se borne à émettre un avis favorable à l'accès à un emploi

des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique

du 22 avril 2021 ; - condamné la région Hauts-de-France à verser à l’association Averroès les intérêts au taux légal appliquées sur le montant du forfait d’externat au titre de l’année 2020, soit 274

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler les deux délibérations du 30 novembre 2017 par lesquelles la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud du Conseil national

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n°2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du

aux conditions relatives à la localisation du siège de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurances et au caractère suffisant du montant de la garantie financière.

aux conditions relatives à la localisation du siège de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurances et au caractère suffisant du montant de la garantie financière.