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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B à déroger aux règles de distance, sous réserve de la satisfaction des prescriptions techniques applicables en matière d'élevages soumis au régime de la déclaration, lui permettant ainsi d'installer le
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00324_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que les moyens de légalité externe non soulevés en première instance relèvent d'une cause juridique distincte et ne peuvent qu'être écartés comme irrecevables.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L’article L. 752-3 du même code dispose que : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ". 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
De plus, et alors que les autorisations d'exercice en sites distincts délivrées par l'instance ordinale n'ont pas vocation à être limitées à un type d'activité, ni à un exercice exclusif au sein d'un CMSI
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02086_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
De plus, et alors que les autorisations d'exercice en sites distincts délivrées par l'instance ordinale n'ont pas vocation à être limitées à un type d'activité, ni à un exercice exclusif au sein d'un CMSI
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02087_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
De plus, et alors que les autorisations d'exercice en sites distincts délivrées par l'instance ordinale n'ont pas vocation à être limitées à un type d'activité, ni à un exercice exclusif au sein d'un CMSI
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la régularité du jugement contesté : Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B... ont invoqué en première instance, dans leurs mémoires enregistrés par le tribunal le 16 juin 2022 et les
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00484_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
prend le juge dans l'instance en cause. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Concorde et de la décision du 25 février 2021 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux du 10 février 2021, ainsi que l'annulation du permis de construire modificatif délivré en cours d'instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de celle soulevée en première instance à l'appui de la requête introductive d'instance de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elles soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable, alors notamment qu’elles bénéficient des délais de distance ; - elles ne sont pas associées de la société d’économie mixte de gestion du
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03241_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elles domineront aussi les châteaux inscrits de la Grange et de Cougoussac, distants d'environ 3 kilomètres, en créant des co-visibilités avec ce dernier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
transmis par le tribunal à la cour et a, au surplus, été communiquée aux parties à l'instance d'appel. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société civile immobilière Morin présente les mêmes moyens et arguments que dans l'instance n° 22PA03712.
Source officielle1ère chambre
DCA_18TL05380_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle indique s'en rapporter aux écritures en défense produites en première instance par le préfet de la Lozère.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire a demandé au tribunal de condamner la commune de Saint-Leu à lui verser la somme de 7 604,40 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
requête enregistrée le 14 mars 2022, le préfet du Var doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon et de faire droit à sa demande de première instance
Source officiellePage 7 sur 651