D sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2020, date de réception de sa réclamation préalable.

au taux légal à compter du 22 juillet 2016 ; 3°) de condamner le CCAS de Fontainebleau à lui verser la somme de 58 500 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence, augmentée des intérêts

a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

d'exercer ses fonctions.

au taux légal à compter du 24 décembre 2020, et de la capitalisation des intérêts échus au 24 décembre 2021, puis à chaque échéance annuelle.

L'intéressée a formé, le 13 juillet 2017, un recours gracieux contre cette décision et a également demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle.

fonctions.

réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions dans l'intérêt

A des cadres communaux, à compter du 1er avril 2020, pour avoir refusé les trois postes qui lui avaient été proposés au titre d'un reclassement, compte tenu de son inaptitude physique à ses fonctions de

le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement

Par suite, les intérêts sur la somme de 2 412,10 euros sont dus à compter du 12 octobre 2021 et doivent être capitalisés à compter du 12 octobre 2022 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

Le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son exposition aux

changement des fonctions de l'intéressée après remise d'un rapport d'audit.

C... pendant l’exercice de ses mandats, l’association considère qu’il pouvait assurer son travail, sans heures supplémentaires, tout en assumant ses fonctions représentatives.

dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Par arrêté du 2 décembre 2015, l'intéressée a été titularisée à compter du 30 novembre 2015.

Sur les intérêts : 16.

A dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et l'a condamnée à lui verser une indemnité de 2 000 euros, assortie des intérêts

Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre

Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre