CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
sont remplies, il appartient à la région d’attribuer ou non la subvention, dans la limite des plafonds retenus, tels que rappelés par la convention, en tenant compte de la compatibilité du projet de chaque
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, aucune disposition n’imposait au commissaire-enquêteur d’émettre des observations sur ces avis.
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
ils auraient dû inscrire sa créance au passif de la société CTI BAT et rendre sa décision commune et opposable à l'administrateur et à son mandataire judiciaires ; - la part de responsabilité de chaque
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Aucune interaction entre ces deux projets n'y sera observable. 51.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
S'il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
demande de permis et sur chaque déclaration.
6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
A cet égard, l'attestation de son ex-compagne traduit, en particulier, l'inquiétude certaine de celle-ci quant aux consultations de l'intéressé de sites de propagande djihadiste et à ses interactions sur
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-18 du code de l'environnement : " L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 13.
DCA_22DA00354_20240523
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Contrairement à ce qui est allégué, le rayon de 35 mètres pouvait être déterminé à partir de chaque éolienne. 38.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
modifications résultant de l'enquête publique n'ont pas modifié l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme ; - l'absence de mention dans le règlement du plan local d'urbanisme de l'interdiction
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres, notamment en ce qui concerne le défrichement et le recours à un nouveau modèle d’éoliennes ; il n’a donc pas permis d’émettre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de la société Moter à compter au 7 mai 2018, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les frais d'instance : 46.
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
En ce qui concerne la participation du public : Aux termes du premier paragraphe de l’article 6 de la convention d’Aarhus : « Chaque partie : / a) applique les dispositions du présent article lorsqu
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : () 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
condamné la région Hauts-de-France à verser à la société Kosmos une somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2019, les intérêts échus à la date du 27 juin 2020, puis à chaque
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 juillet 2019 accordant à la société de la mobilité de l’agglomération toulousaine – Tisséo ingénierie une dérogation aux interdictions
DCA_22DA00344_20240523
Page 7 sur 10