CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00830_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
B, enregistré sous le n° 2302194, - compte tenu du caractère définitif de la décision du 16 novembre 2022 que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00372_20260407
7 avril 2026
Par un avis du 8 avril 2021, la commission a déclaré l’inaptitude totale et définitive de Mme A... à toute fonction, en fixant un taux de 40% pour l’infirmité « syndrome frontal » et un taux de 20% pour
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
a retenu un taux global d'invalidité de 40%.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02331_20230628
28 juin 2023
Ce même comité départemental, après avoir fait procéder à une expertise supplémentaire le 21 février 2019, s'est prononcé le 22 mars 2019 pour une inaptitude totale et définitive de Mme A à toutes fonctions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
concédée à titre définitif pour un capital s'élevant à la somme de 39 600,32 euros ; - il est fondé à demander que cette prestation d'invalidité s'impute tant sur les postes de préjudice à caractère
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
6ème Chambre
DCA_23PA01139_20230606
6 juin 2023
son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions, et a prolongé sa mise en disponibilité d'office à compter du 2 septembre 2017, dans l'attente de sa mise à la retraite pour invalidité ; - et
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
A ce titre, il a bénéficié d'une pension militaire d'invalidité concédée à titre définitif à compter du 20 février 2015 au taux de 60%.
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
inapte à toutes fonctions, de sorte que c’est à bon droit qu’elle a été mise à la retraite pour invalidité.
DCA_24TL02817_20260217
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05485_20220405
5 avril 2022
Une pension militaire d'invalidité temporaire pour lombalgies, au taux de 20 % dont 10 % indemnisable, lui a été concédée par arrêté du 19 février 1985, pension devenue définitive, à compter du 25 mai
DCA_22TL21584_20241210
Il résulte de ces dispositions que la pension d'invalidité concédée à titre définitif dont la révision est demandée pour aggravation n'est susceptible d'être révisée que lorsque le pourcentage d'invalidité
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04082_20220707
7 juillet 2022
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
Sur les préjudices patrimoniaux définitifs : Sur l'aide par tierce-personne : 8.
DCA_21MA04180_20230530
30 mai 2023
militaire d'invalidité de M.
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
préalable obligatoire tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité au titre de l'hypoacousie dont il souffre, de lui accorder le bénéfice d'une pension d'invalidité définitive de 25%, dont
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