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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
A fait appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas indemnisé son préjudice financier, dont il actualise en appel le montant à 35 000 euros.
3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
de ce fait ; * le préjudice lié à la perte des traitements a déjà été complètement indemnisé ; * le montant de l'indemnité sollicitée au titre du préjudice moral lié au licenciement est excessif
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
du syndicat ; - le comportement du syndicat a été contraire aux principes de bonne foi et de loyauté ; - les premiers juges ont dénaturé l'article 27 de la concession ; - elle doit être indemnisée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
E tendant à la réformation du jugement du 8 février 2021 du tribunal administratif de Marseille, d'une part jugé que c'est à juste titre que le tribunal administratif de Marseille a retenu que le requérant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
calcul de l'indemnité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
Un titre de perception a été émis le 29 septembre 2020 par le ministre des finances et de la relance pour le recouvrement de la somme de 1 343,02 euros, au motif d'une double indemnisation du poste de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
A relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de
DCA_20BX03203_20221216
B relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de
6ème Chambre
DCA_22PA00389_20230523
23 mai 2023
C a, par un courrier du 10 février 2018, demandé l'indemnisation des frais de stage qu'il a dû avancer au titre de sa formation auprès du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
Par un appel incident, elle demande la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité à la somme de 440 335 euros le montant de ses préjudices et demande le versement d'une indemnité totale de
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait appel de ce jugement. Sur les fins de non-recevoir opposées par M. A : 2.
DCA_21VE02606_20231215
En fixant le montant de l'indemnité correspondante à la somme de 12 000 euros, les premiers juges ont fait une juste évaluation de ce préjudice. Quant au préjudice esthétique : 32.
2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de l'espérance légitime de conserver les indemnités versées ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'annulation de la délibération
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
/Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
Les consorts B... relèvent appel de ce jugement en sollicitant une meilleure indemnisation de leurs préjudices.
3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
Vu le jugement attaqué. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2013107 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
DCA_24NT00033_20241213
Par un jugement n° 2013108 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à M.
ORCA_21PA03026_20230707
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à
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