Sur le bien-fondé du jugement : 2.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Par un jugement avant-dire-droit du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête

Sur la compétence du signataire du titre exécutoire : 2.

compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ses demandes ne portent pas uniquement sur la régularité en la forme de l'acte, mais également sur son bien-fondé ; - les mises en demeure

La requête de la société Hexagon Flight Corporate tend à l'annulation de l'ordonnance du 31 août 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : MM et Mmes L B, J F, E C, O K, I D, H N, M A et G N, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article

et a condamné la commune à verser la somme de 1500 euros à la SCCV Wimereux rue Jeanne d'Arc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge judiciaire alors qu'il aurait dû poser une question préjudicielle au juge civil ; - le préfet des Deux Sèvres n'est pas compétent en matière de classement des écoulements d'eaux en application

bien-fondé du jugement attaqué, ne peut en tout état de cause être utilement invoqué pour contester sa régularité.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

du juge de droit commun compte tenu de la nature de la créance, c'est-à-dire du juge compétent pour connaître d'une contestation de la régularité ou du bien-fondé de cette créance elle-même. 3.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme A, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Toutefois, les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire.

L'institution par ces dispositions d'un double recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser aux instances ordinales compétentes pour en connaître le soin d'arrêter

Si un contentieux opposant deux personnes publiques, portant notamment sur le bien-fondé d'un titre de perception, relève en principe du juge administratif, la résolution du présent litige implique que

D’une part, il ressort des termes mêmes de cet article que le contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur son fondement relève non de la compétence du juge de l’impôt

Dès lors, il y a lieu, d'annuler le jugement en date du 21 juin 2021 en tant que le tribunal administratif de La Réunion s'est reconnu compétent pour connaître de cette demande de M.