licenciement, et a autorisé la société Sobeval à le licencier.

L'intéressé a toutefois produit de nouveaux arrêts de travail pour la période du 7 juillet au 31 août 2016.

Par un courrier du 4 juillet 2019, la société AERTEC a formulé une demande d’autorisation de licenciement à son encontre, pour motif disciplinaire, auprès de l’inspectrice du travail.

de congés de maladie.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 avril 2024 et 17 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Dubos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Puis, par décision du 25 mai 2022, la ministre du travail a annulé la décision du 19 octobre 2021 de l’inspecteur du travail et a autorisé la société Railrest à licencier Mme A... pour motif économique

l'employeur, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme A pour inaptitude.

a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 juillet 2018 et a autorisé le licenciement de ce salarié.

la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 16 mars 2020 et a autorisé la société " Distribution Matériaux Bois Panneaux (DMBP) " à procéder à son licenciement pour motif

et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par un arrêté du 6 juin 2018.

ses fonctions statutaires, par arrêté du 26 juin 2018.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. / Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail

d'assurance maladie n'a pas reconnu de lien entre sa maladie et le service.

des débats ; les autres rapports sont insuffisants pour justifier la décision de licenciement ; - la décision de licenciement a été prise alors qu'il était en congé pour maladie durant tout le premier

Par décision du 24 septembre 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme A.

En second lieu, en admettant que l'inspectrice du travail ait entendu refuser l'autorisation de licencier M.

refusant l'imputabilité au service n'étaient pas illégaux et sa dépression n'avait pas sa cause déterminante dans la procédure de licenciement, Mme D s'étant mise en arrêt maladie bien avant l'engagement

Le 25 septembre 2019, la SARL Aldi Ennery a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour inaptitude M. B.