Le 3 janvier 2018, l'administrateur provisoire du centre hospitalier a prononcé le licenciement pour inaptitude physique de Mme C à compter de la date de notification à l'intéressée de cette décision.

En troisième lieu, aucun élément du dossier n'établit un lien entre la demande de licenciement formée par la SAEM Tours Evénements et le mandat syndical exercé par M. B. 7. En dernier lieu, si M.

A avait perdu sa qualité de salarié protégé. M. A a été licencié pour inaptitude physique le 11 juin 2015 par la société Avignon Tourisme.

Victime d'un accident du travail le 24 février 2015 puis d'une rechute de cet accident le 11 août 2015, son employeur l'a licenciée pour inaptitude physique le 24 février 2016 après avoir obtenu l'autorisation

A n'a pas respecté les délais de recours ; - le délai de cinq jours entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien individuel préalable au licenciement et la tenue de cet

emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique

S'agissant de l'obligation d'adaptation du poste de travail de l'agent à son état physique : 13.

à une inaptitude totale et définitive à sa fonction statutaire, adoptant ainsi une position contraire à ses premières conclusions de 2016, sans qu'il ne soit justifié de la divergence de ces conclusions

occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude

pour inaptitude physique, d'autre part, d'enjoindre à l'INRAP de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et enfin de condamner l'INRAP

pour inaptitude physique d'une salariée protégée intervenue en août 2023 et des licenciements à venir de deux autres salariés n'avaient pas fait l'objet d'une demande préalable et qu'il convenait de déduire

inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. ".

fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique.

alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié () ".

Mme B a alors été placée en arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 2019, puis a été déclarée inapte à son poste le 13 septembre 2019 et, enfin, licenciée pour inaptitude le 3 octobre 2019.

Par ailleurs, selon l’article 27 du ce statut : « I / Indemnité de licenciement / Il est accordé aux agents licenciés pour inaptitude ou suppression d'emploi, une indemnité de licenciement proportionnelle

de l’intéressée pour inaptitude physique à compter de la notification de cette décision.

pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un