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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
Par une décision du 10 janvier 2018, l'inspecteur du travail a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi résultant de la liquidation
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C d'accéder à l'ensemble des structures d'accompagnement et des aides au reclassement interne prévues par ce plan, en dépit du refus de ce dernier de s'associer aux efforts de reclassement ; * elle a
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
, une telle circonstance, alors que les indemnités de licenciement ne relèvent pas des mesures prévues par les dispositions ci-dessus reproduites dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, n’est
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
C était à lui seul d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Sur le moyen tiré du lien entre le licenciement de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
nomination décide, à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, de licencier l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. (…) ».
DCA_22MA01079_20221202
DCA_23VE00546_20251210
10 décembre 2025
A... a pu présenter des observations écrites au plus tard le 25 mars 2020 ; - les modalités prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 sont postérieures à la date prévue de l’entretien préalable, le 18
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement
DCA_22MA01080_20221202
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
; – il existe un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
des effectifs de la commune et a fixé le montant de son indemnité de licenciement.
1ère Chambre
DCA_23VE01299_20251202
2 décembre 2025
sont en lien avec son mandat syndical.
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les éléments de faits et de droit versés au débat ainsi que les règles en matière de charge de la preuve ; - le motif économique justifiant le licenciement
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
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