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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Generali Iard ; - la procédure conventionnelle n'a pas été respectée de sorte que la procédure interne suivie par l'employeur est entachée d'un vice substantiel ; - l'entretien préalable n'a pas eu lieu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
faits reprochés à l'exception d'une condamnation pénale du 2 juin 2017 à l'origine d'une condamnation à 90 jours-amende, que le tribunal correctionnel de Brest a fait droit à sa demande d'exclusion de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02914_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
En dernier lieu, l'intéressé fait valoir, pour la première fois en appel, qu'étant présent sur le territoire français depuis 2019, il est indéniable qu'il dispose d'attaches personnelles en France qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions du code du sport dont il fait application, ainsi que l'arrêté du 4 janvier 2020, lui-même motivé quant aux faits en litige, par lequel le préfet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Mme D fait appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 74 de ce livre : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
considéré que les faits reprochés à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00983_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
termes de l'article L. 74 du même livre dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
procédure d’imposition : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutient le SMAV, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible mentionné sur la déclaration CA3 d'octobre 2015, dont il se prévaut, s'élevant à 1 219 738
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02047_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En quatrième lieu, du fait de son placement en disponibilité d'office par un arrêté du 23 août 2021 qu'il n'a pas contesté, il a perdu ses droits à cotisation de retraite.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'expulsion a eu lieu le 12 août 2015. Le 7 septembre 2015, Mme D a adressé au ministre de l'Intérieur une demande de nature à lier le contentieux.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, la décision du 8 juillet 2019 fait référence à l'article R. 6152-628 du code de la santé publique ainsi qu'à deux rapports d'évaluation professionnelle et deux fiches d'évènements indésirables
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle fait valoir que : - les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00632_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - ces faits ne peuvent être qualifiés de faute disciplinaire ; - la sanction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ces circonstances, il n'est pas établi que l'entretien initialement prévu le 8 juillet 2021 n'a pu avoir lieu du fait de M.
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