de leur domicile, qui comportaient un local professionnel indépendant, ou depuis des locaux à usage de bureau dont M.

à usage de bureau muni d'une ligne téléphonique fixe et dans lequel se trouvaient des archives.

Pour établir, comme ils en ont la charge, qu’ils relèvent en réalité de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et devaient être imposés comme tels, ils font valoir que les locaux loués étaient

à usage de bureaux relevait de la domanialité privée conformément à l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lesdits locaux n'étant pas affectés à l'usage du public

Ce retrait par rapport à l'emprise publique de la voirie sera au moins égal à : / - à 5 m pour les constructions destinées au gardiennage et aux bureaux / - à 10 m pour les bâtiments à usage industriel

en 1987, correspondaient alors à un " comble non aménagé (grenier) ", qui n'avait aucune affectation d'habitation particulière, et étaient aménagés en deux salles de réunion et un bureau ; ces locaux

Il résulte de l'instruction que la SCI Persimo a signé le 11 juillet 2012 avec la SPLA Paris Batignolles un protocole d'accord en vue de la cession de l'immeuble à usage de bureaux sis 13 boulevard Berthier

Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie

Les trois immeubles ayant servi de comparaison étaient, comme les immeubles en cause, des immeubles à usage de bureaux d'aménagement récent et équivalents, en termes de superficie et de situation géographique

Dans ces conditions, les contribuables ne démontrent pas que les travaux en cause ont été réalisés dans la partie de l'immeuble à usage commercial et non dans celle à usage d'habitation du couple E.

A..., pour une pièce de 35 mètres carrés à usage de bureau au sein d’un appartement de 90 mètres carrés situé à Cannes.

Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation.

d’habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 » et à l’article 1499, pour les « immobilisations industrielles » aux termes

d'urbanisme de la commune de Gap applicables en zone UD qui autorisent l'implantation de locaux techniques et industriels ainsi que les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services

à usage de bureaux à Paris à raison de cette surface, elle ne fait état, alors que le montant du loyer d'une sous-location est présumé calculé au prorota de la surface sous-louée, d'aucune circonstance

La C a conclu le 22 août 2012 un bail commercial portant sur la location de locaux à usage de bureaux situés au 25 boulevard Herriot à Marseille - 8ème arrondissement.

La C a conclu le 22 août 2012 un bail commercial portant sur la location de locaux à usage de bureaux situés au 25 boulevard Herriot à Marseille - 8ème arrondissement.

en litige constituent une habitation principale du preneur, qu'aucun élément ne permet de justifier un usage professionnel des locaux et qu'un contrat de bail qui aurait été conclu le 1er mars 2016 n'a

industrielles ". 3.

d'habitation et non des locaux à usage de bureaux ; le tribunal a inversé la charge de la preuve alors qu'il s'agit d'une rectification contradictoire et que l'administration n'apporte aucun commencement