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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
E dès lors que la succession de Mme B a Mai ne comprenant pas uniquement le lot n° 9 de la terre Mumuvai, il n'est pas certain que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable lors de la désignation du requérant dans des fonctions de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il justifie de la régularité de sa constitution et de l'existence d'une personnalité morale ; - la société Cofitex, avec laquelle il avait conclu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03007_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
qualité de gérant et associé unique est sans incidence dès lors qu'il était tenu d'exécuter la décision de l'assemblée prévoyant une mise en paiement le 2 mars 2018 ; - compte tenu de sa situation de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que la SARL Celtiques projets ne pouvait appliquer, lors de la cession de deux terrains à bâtir situés à Saint-Just-Saint-Rambert acquis comme terrains bâtis, la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle à associé unique " B Notaires ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02610_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du lot n° 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
trop anciens ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'aire d'étude retenue pour l'étude d'impact est insuffisante ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que les nombres
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22105_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dès lors, le moyen d'erreur de droit invoqué par M. B doit être écarté. 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Lors de la constitution de la SASU Consilium, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
concernant les opérations de revente d’un terrain à bâtir, doit être calculée sur la marge, en application de l’article 268 du code général des impôts, alors même que ce terrain à bâtir, faisait partie, lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02694_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le 1er août 2024, il a sollicité auprès du préfet de Lot-et-Garonne un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Au surplus, lors du contrôle de la société A... C...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En l’espèce, dès lors que l’ECLA peut rechercher utilement la condamnation de la société Cabrol au titre de sa responsabilité décennale, en sa qualité de locateur d’ouvrage, il n’est pas fondé à rechercher
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne la légalité de l'autorisation unique du 20 octobre 2016 : S'agissant de l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire : 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
la commune d'Auch, représentée par la société d'économie mixte du Gers, son mandataire ; - les conditions de mise en œuvre de la police unique de chantier sont réunies dès lors qu'elle a pour objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00225_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il s'est de nouveau présenté le 2 août 2024 en guichet unique où sa demande d'asile a été réenregistrée en procédure accélérée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative.
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