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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
Il ajoute que la société Euro Matr loue un bureau meublé et équipé à Luxembourg où elle dispose d’un compte en banque et fait appel aux services d’un expert-comptable et que, bien qu’étant présent dans
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ; / d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
modalités de reconstitution du stock de l'entreprise individuelle de l'intéressée avant d'indiquer que Mme B qui réalise au sens de l'article 256 du code général des impôts des livraisons de biens meubles
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
C, les locations meublées non professionnelles, des dépenses de grosses réparations déduites du revenu global, des participations dans des sociétés, des réductions et crédits d'impôt, et les revenus perçus
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels () sont considérés comme des prestations de services () ".
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