Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation ; - les premiers juges ont méconnu les dispositions du

B doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa requête enregistrée sous le n° 2009230. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Un mémoire complémentaire, produit pour les HCL et enregistré le 22 septembre 2023, n'a pas été communiqué.

Les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant. 3.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité

Elle soutient que : - les moyens soulevés ar la collectivité requérante ne sont as fondés : - le jugement attaqué a limité à tort la condamnation d’Orléans Métro ole à la somme de 30 000 euros ;

Le moyen tiré de ce que la requête serait tardive au regard d'un délai d'appel de deux mois ne peut par suite qu'être écarté. Sur la régularité du jugement attaqué : 5.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2023 et 23 février 2024, Mme A, représentée par Me Grenier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Par un jugement n° 2009283 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B maintient ses conclusions par les mêmes moyens et sollicite, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert judiciaire.

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

Il soutient que les moyens qu’il soulève présentent un caractère sérieux, propre à justifier le sursis à l’exécution du jugement. Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 3. En second lieu, M.

Aucun des moyens invoqués ici ne saurait donc recevoir satisfaction. 8.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'occupation ou

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juin 2023.

Le moyen sera écarté. 8.

Le moyen sera écarté. 8.

de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.

Elle soutient que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des requérants à l'encontre de l'arrêté du préfet de l'Hérault et qu'aucun des moyens n'est fondé.