Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 6.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 10.

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Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

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Sur le bien-fondé du jugement : 2.