Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02211_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
contractuelles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, commettant ainsi une faute ; les fautes contractuelles du département des Deux-Sèvres lui ont occasionné un préjudice financier ; il doit être indemnisé de son manque à gagner.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
à ses obligations contractuelles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les manquements relevés à l'encontre de la société Sevea Energy : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à gagner ou de la valeur non amortie des biens de retour ; - le montant du préjudice calculé contractuellement est disproportionné ; le montant réclamé en application des clauses contractuelles excédant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du fermier à ses obligations contractuelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du Pays Rhénan a résilié à ses frais et risques le marché concernant l'opération de restructuration de la piscine intercommunale du Pays Rhénan à Drusenheim, d'ordonner la reprise des relations contractuelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de la COM à ses obligations contractuelles ", les premiers juges ont nécessairement entendu se prononcer sur la responsabilité contractuelle invoquée par la société en raison de l'abandon du projet par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
à ses obligations contractuelles ; - l'indemnité contractuelle n'avait pas un montant disproportionné ; - faute d'avoir régularisé sa situation ainsi qu'elle a été mise en demeure de le faire, la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
octobre 2018 par laquelle le maire de Boulogne-sur-Mer a rejeté sa demande de retrait de la décision du 24 juillet 2018 et de la délibération du 28 juin 2018, d'ordonner la reprise des relations contractuelles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La société soutient que : - l’action en garantie dirigée contre elle est irrecevable compte tenu de la fin des rapports contractuels ; - les moyens de la requête d’appel sont infondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du maître d'œuvre est recevable ; - la maîtrise d'œuvre engage sa responsabilité contractuelle compte tenu de son manquement à ses obligations contractuelles d'assistance du maître d'ouvrage pendant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par ailleurs, ces modalités de démarchage ne sauraient, à elles seules, révéler que les appels en cause auraient été réalisés dans le cadre de relations contractuelles préexistantes.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Parallèlement, la maison d'arrêt a été démarchée le 28 janvier 2019 par la société Burotik'r, entreprise spécialisée dans la fourniture et la maintenance de matériels de reprographie toutes marques.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
commis par ces deux sociétés dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, à supposer que ces travaux aient été rendus nécessaires par des fautes contractuelles des constructeurs, la responsabilité contractuelle de ces derniers a pris fin, en ce qui concerne la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la commune de Lyon a engagé sa responsabilité contractuelle, en entravant son exploitation ; - la commune de Lyon a engagé sa responsabilité contractuelle, en méconnaissant l'obligation de loyauté des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'œuvre, constitué du manque à gagner sur honoraires si le contrat avait été mené à son terme, à hauteur de la somme, non contestée en défense, de 85 391,54 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02191_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle a ainsi manqué à ses obligations contractuelles, ce manquement grave justifiant à lui seul la résiliation du contrat de partenariat. 8.
Source officiellePage 7 sur 105