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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21899_20241210
10 décembre 2024
C, membre suppléant représentant du personnel, est régulière dès lors que le membre titulaire qu'il supplée était présent, de sorte qu'il n'avait pas voix délibérative ; contrairement à ce que soutient
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants. () ". 5.
1ère Chambre
DCA_22NT03864_20230609
9 juin 2023
Un conseiller technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie. / Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03007_20250710
10 juillet 2025
technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie./ Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. () " et de l'article
DCA_24NC03008_20250710
technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie.
DCA_24NC03009_20250710
technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie. / Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. () " et de l'article
DCA_25NC00028_20250731
31 juillet 2025
DCA_25NC00029_20250731
DCA_25NC00030_20250731
6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Paris a considéré à tort que l’exigence d’une convocation paritaire des membres de la commission administrative paritaire avait été méconnue ; - il
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00825_20230216
16 février 2023
B, membre suppléant du comité social et économique, ancien membre du CHSCT, ancien délégué du personnel.
3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
Il était membre suppléant du comité social et économique et membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail de son entreprise et avait donc la qualité de salarié protégé.
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
Elue membre suppléante de la Délégation Unique du Personnel de la société Vivendi SE le 6 juin 2016, elle a bénéficié du statut de salariée protégée.
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
Par ailleurs, il a été élu le 6 février 2019 membre suppléant du comité social et économique de la société Transdev et bénéficiait à ce titre de la protection prévue par l'article L. 2421-3 du code du
DCA_22LY00816_20230216
Haute-Loire, le 4 juin 2019, d'une demande d'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique, en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme D, membre
DCA_22LY00817_20230216
DCA_22LY00818_20230216
Haute-Loire, le 4 juin 2019, d'une demande d'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique, en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme B, membre
DCA_22LY00822_20230216
DCA_22LY00824_20230216
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