Vu les autres pièces du dossier.

en conformité dès après le contrôle du 28 février 2019 et, enfin, que la mise en demeure du 16 avril 2019 ne visait que la mise en place du décompte quotidien et non hebdomadaire des horaires ; - elle

C... avait déjà fait l’objet le 9 juillet 2021 d’une sanction disciplinaire de mise à pied pendant trois jours ouvrés, qu’il n’a pas contestée, cette sanction, dont il est constant qu’elle est la seule

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la société Sealants Europe, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés dans le cadre de la mise en œuvre de son projet, a distingué

B est intervenu alors que l'AFPA avait concomitamment prononcé à l'encontre de intéressé trois sanctions de mises à pied les 2 juillet 2014, 24 juillet 2014 et 19 décembre 2014, dont les deux dernières

A, ne conteste pas avoir eu accès aux différentes pièces produites par l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, et a été entendu à deux reprises par ce dernier.

Par un courrier du 18 décembre 2017, la société Transports A lui a notifié sa mise à pied d'une durée de 3 jours à compter du 8 janvier 2018.

sur l’absence de recherche sérieuse de reclassement.

Il ressort à cet égard des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par l'intéressé, qu'il avait bénéficié d'actions pour la prévention de la sécurité organisées par son employeur et que le règlement

Vu les autres pièces des dossiers.

D se prévaut de l'irrégularité des conditions dans lesquelles sa mise à pied lui a été signifiée par son employeur, cette irrégularité n'est, en tout état de cause, susceptible d'avoir des incidences que

Son employeur a été reçu le même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

D'une part, les dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de son employeur ne l'empêchait pas de faire, elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des allocations ; - l'absence de déclaration de vacance de poste n'est susceptible d'engager la responsabilité

Vu les autres pièces du dossier.