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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00593_20221021
21 octobre 2022
Dans ce cadre, un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DCA_21MA00613_20221021
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 11.
3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
au point de méthodes informatiques nouvelles utilisables pour la création de logiciels évolutifs et adaptés aux besoins des entreprises, ne nécessitant pas la mise en œuvre de langage informatique ; le
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Loisin et de M.
3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - les pénalités mises à sa charge en raison du retard dans la validation des dossiers des ouvrages exécutés ne reposent sur aucune stipulation contractuelle ; si l'article 5.1.6 de
6ème chambre
DCA_21NT02103_20230425
25 avril 2023
Dans le cas du préjudice moral d'anxiété dont peuvent se prévaloir les agents publics qui ne sont pas bénéficiaires de l'un des dispositifs législatifs d'indemnisation mis en place, cette connaissance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
La commune fait valoir que ces dispositions sont issues du décret du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise
DCA_23TL02091_20240625
À l'inverse, il résulte du courrier de mise en demeure adressé par le département du Tarn le 28 novembre 2022 portant " mise en demeure pour déchéance relative aux manquements graves " en application de
DCA_23TL02092_20240625
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
La circonstance, à la supposer établie, selon laquelle la société Airbus n'aurait pas mis M.
DCA_23TL02000_20240625
Elle soutient que : - les pénalités mises à sa charge en raison de retards dans la validation des dossiers des ouvrages exécutés ne reposent sur aucune stipulation contractuelle ; si l'article 5.1.6
5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ;
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
que celle de sa résidence professionnelle ; - de reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
Les impositions supplémentaires résultant des contrôles précités ont été mises en recouvrement le 16 décembre 2016 pour un montant total de 3 916 955 euros.
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
Le projet " Stecard (Transactis) " est un projet qui a pour but le développement de nouvelles interfaces et de nouveaux modules dans la plate-forme de gestion du client.
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
Si les requérants soutiennent que les travaux lourds ont commencé avant que la clôture ne soit mise en place, ni le constat d’huissier du 19 mars 2024 qu’ils produisent et qui mentionne, d’ailleurs, l’
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00703_20231229
29 décembre 2023
L'administration doit dès lors se placer à la date de la demande de pension pour évaluer le degré d'invalidité entraîné par l'infirmité invoquée.
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