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1 906 résultats pour « mission étrangère à l'exercice de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01616_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04648_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01143_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02382_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En outre, l’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les missions de pilote instructeur ou de pilote inspecteur suivantes : / - dispenser l’instruction de navigants techniques, professionnels ou non, en vol ou au sol ; / - assurer les missions de travail

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01110_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SARL R3 Logic France, qui exerce une activité de programmation informatique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2011, 2012 et 2013, à l'issue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02621_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

’entreprise ; – la remise en cause du caractère professionnel des frais de locations de garages est infondée ; – la remise en cause du caractère professionnel d’un voyage d’affaire est infondée et procède

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03637_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

C, qui exerce une activité professionnelle de scaphandrier, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur ses revenus en 2013 puis d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00133_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

de coordination " hors face à face " qui ont été assorties d'un coefficient de 0,5, ce qui atteste que les heures réalisées au titre de ces missions et des autres missions étrangères à la formation devaient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00379_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00534_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A, sans être inapte à exercer ses fonctions, n'avait pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes pour être titularisé. Par un contrat du 1er septembre 2017, M.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05389_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

peuvent être allouées : / 1° Aux personnels militaires et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires, navales ou de l'air, entretenues à l'étranger à titre

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00294_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ce courrier indique qu'à compter de cette date, il sera mis fin à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures d'un montant mensuel de 124,33 euros qu'elle percevait.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02952_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B constituaient un manquement fautif aux obligations professionnelles résultant des missions qui lui étaient dévolues en tant qu'agent de surveillance du stationnement payant et qu'il avait juré de bien

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00984_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B s'est ouvert auprès de celle-ci de " son inconfort " quant à sa situation professionnelle, notamment en s'interrogeant sur l'utilité des missions de contrôle lui ayant été confiées le 24 avril et sur

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05289_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A..., cette mission, qui le faisait participer à la mise en œuvre des obligations déontologiques applicables aux professeurs de sport dans le service dans lequel il était affecté, n’était pas étrangère

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02119_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et de l'intégration, de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02535_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01053_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle

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