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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01616_20251208
8 décembre 2025
Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales
1ère chambre
DCA_24PA04648_20250515
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
ORCA_25MA01143_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein.
DCA_24DA02382_20251119
19 novembre 2025
En outre, l’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
les missions de pilote instructeur ou de pilote inspecteur suivantes : / - dispenser l’instruction de navigants techniques, professionnels ou non, en vol ou au sol ; / - assurer les missions de travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
La SARL R3 Logic France, qui exerce une activité de programmation informatique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2011, 2012 et 2013, à l'issue
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
’entreprise ; – la remise en cause du caractère professionnel des frais de locations de garages est infondée ; – la remise en cause du caractère professionnel d’un voyage d’affaire est infondée et procède
1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
C, qui exerce une activité professionnelle de scaphandrier, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur ses revenus en 2013 puis d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les
6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
de coordination " hors face à face " qui ont été assorties d'un coefficient de 0,5, ce qui atteste que les heures réalisées au titre de ces missions et des autres missions étrangères à la formation devaient
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative
DCA_22NT00534_20230718
18 juillet 2023
A, sans être inapte à exercer ses fonctions, n'avait pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes pour être titularisé. Par un contrat du 1er septembre 2017, M.
7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
peuvent être allouées : / 1° Aux personnels militaires et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires, navales ou de l'air, entretenues à l'étranger à titre
DCA_19VE00294_20221122
22 novembre 2022
Ce courrier indique qu'à compter de cette date, il sera mis fin à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures d'un montant mensuel de 124,33 euros qu'elle percevait.
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
B constituaient un manquement fautif aux obligations professionnelles résultant des missions qui lui étaient dévolues en tant qu'agent de surveillance du stationnement payant et qu'il avait juré de bien
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
B s'est ouvert auprès de celle-ci de " son inconfort " quant à sa situation professionnelle, notamment en s'interrogeant sur l'utilité des missions de contrôle lui ayant été confiées le 24 avril et sur
6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
A..., cette mission, qui le faisait participer à la mise en œuvre des obligations déontologiques applicables aux professeurs de sport dans le service dans lequel il était affecté, n’était pas étrangère
DCA_24PA02119_20241003
3 octobre 2024
et de l'intégration, de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02535_20240318
18 mars 2024
, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023
ORCA_24LY01053_20240902
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
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