Il soutient que : - au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la suppression d’une exonération

En effet l’article 5 de la convention prévoit expressément que « toute modification envisagée du projet (matérielle, technique, financière, statut social/juridique de la structure...) doit être notifiée

A ne pourrait pas exercer ses fonctions au SESSAD faisant ainsi échec à la décision de modification de son lieu de travail.

apportées au projet initial nécessitaient la délivrance d’un nouveau permis de construire ; l’ajout d’une buse reliée au bassin de régulation modifie l’économie globale du projet, notamment sa soumission

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la relation entre les deux syndicats n'est régie par aucune convention ; - par ailleurs la délibération en litige n'a pas pour

entrée en vigueur et que la clause de la convention 20 novembre 2009 fixant le montant de son allocation de fin de carrière soit contraire à ces dispositions modifiées, son employeur aurait dû appliquer

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

de cette convention, à laquelle elle a, au demeurant, librement consenti.

Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure

; un ordre de service ne pouvait être émis qu'à l'issue de l'instruction de la modification et sous réserve de l'accord de l'Andra ; les ordres de service ne pouvaient intervenir pour des modifications

du projet, présente un caractère substantiel lorsque la modification est de nature à modifier le sens de ces avis et le public a été privé d'une information s'agissant des suites données à ces avis ;

En ce qui concerne la régularité des modifications postérieures à l'enquête publique : 5.

Si les modifications apportées au projet par la société pétitionnaire sont susceptibles de modifier l’appréciation de ses émergences sonores, il résulte néanmoins de l’instruction que l’étude d’impact

Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de procéder à ces modifications, il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui