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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
Il implique également de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 138 630,54 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
Le caractère contradictoire de l'enquête impose à l'autorité administrative que le salarié protégé puisse notamment être mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 25 août 2022, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R.
ORCA_22BX02275_20221025
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
d'administration n'ont pas reçu une information suffisante pour délibérer valablement, d'autre part, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été consulté, enfin, les modifications
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
ou organisations d'employeurs et organisations de travailleurs ; / c une combinaison de ces deux méthodes ; / d d'autres moyens appropriés. / () ". 11.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
H a demandé à deux reprises, les 27 avril et 5 mai 2011 des modifications du PSI, d'abord sur le secteur gallo-romain, puis sur le secteur antique.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
d'un accord des différentes parties concernées sur les modalités opérationnelles et concrètes du transfert qui n'a jamais été adopté en ce qui concerne le laboratoire CMP (Circuits Multi Projets), n'impose
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
Ce dispositif ne permet à l'employeur ni de disposer de l'enregistrement quotidien des heures de début et de fin de chaque période de travail ni que soit établi un relevé du nombre d'heures journalier
ORCA_22BX02273_20221025
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
de modifier la nature même de ses fonctions sans qu'elle puisse s'y opposer.
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
En application de ces dispositions, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité. 7.
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
entretiens organisés à l’initiative de l’employeur ou du collaborateur. / Lors de chaque entretien, l’agent peut se faire assister par toute personne de son choix ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail ".
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
de celle-ci, sans que l'employeur soit tenu de la confirmer.
DCA_20LY03598_20221012
par la voie de conclusions incidentes, en outre demandé au tribunal de fixer le montant de la dette de l'État à la somme de 142 892,30 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
D B était employé en contrat à durée indéterminée modifié par avenant du 5 mars 2007 par la société RV Restauration, qui exploitait un restaurant sous l'enseigne " Pizza Del Arte " au sein du centre commercial
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