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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01363_20260219
19 février 2026
motif tiré de la nécessité de sauvegarde de compétitivité étant précisément étayé par la démonstration des difficultés économiques engendrées par l’accroissement du caractère concurrentiel du secteur d
DCA_25LY01364_20260219
DCA_25LY01365_20260219
DCA_25LY01366_20260219
DCA_25LY01367_20260219
DCA_25LY01368_20260219
DCA_25LY01369_20260219
2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'enquête publique, les auteurs du plan local d'urbanisme ont modifié le rapport de présentation du projet pour renforcer la motivation du
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
C était, en l'absence de menace sur la compétitivité de l'association, subordonnée à l'existence de " difficultés économiques caractérisées " pour être regardée comme justifiant de retenir le motif économique
5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
En troisième lieu, et d’une part, en son point 27, le jugement répond, avec la précision nécessaire, au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1er de la directive n° 2014-89/UE susvisée au motif
1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.
4ème chambre
DCA_22NT02480_20231201
1 décembre 2023
La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le rapport d'enquête publique ne répondrait pas à l'exigence de " conclusions motivées ". 4.
3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
L'entreprise Milleis Patrimoine a demandé à l'inspecteur du travail de licencier pour motif économique M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
Par ailleurs, les auteurs du PLU ont également modifié, le zonage des parcelles cadastrées 1AUi d'une superficie de 23 hectares destinées à accueillir des activités économiques pour les classer en zone
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
au large des côtes du territoire de la République : « Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
qu'économique.
DCA_23NT01428_20250711
DCA_23NT01429_20250711
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