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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL02267_20251203
3 décembre 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Notre affaire à tous et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
L’octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code
2ème Chambre
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 322-4 du code de l'environnement : " Le Conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
article 50 de la convention de délégation de service public relatif au règlement des différends : « Les parties conviennent de se réunir, préalablement à tout contentieux, afin de trouver une solution négociée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
redevance ne figurant pas dans la convention de délégation de service public, de ce que la commune avait commis une faute exonératoire de responsabilité en lui dissimulant la situation lors des négociations
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Erbajolo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Furiani à lui verser
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
La commune de Sanary-sur-Mer a également demandé la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 462 574 euros au titre de son préjudice lié à l'immobilisation du terrain, ainsi que la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Immotex a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer une réduction, d'une part, de la
8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
L'association s'est développée en créant notamment des plateformes d'innovation sectorielle dans des secteurs tels que le tourisme, le sport, l'immobilier, ou la finance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
Il résulte de ces éléments que, entre le 13 janvier 2017 et le 31 janvier 2020, le projet immobilier de M. et Mme G... n’était pas finalisé, ni, à plus forte raison, commercialisé.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00025_20240118
18 janvier 2024
général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
honoraires est comprise dans les frais généraux déductibles en tant que frais préparatoires ; en l'occurrence cette quote-part s'établit à 80 % des honoraires, cette proportion se rapportant aux négociations
6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
Dans les autres cas, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande de lotissement revêt un
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
indemnitaire préalable visant à obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 8 juin 2015 préemptant deux lots de copropriété du volume 1 de l'ensemble immobilier
4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
G... et Mme A..., à la société civile immobilière Mellifra, à Mme F... et à M. et Mme K... qui n’ont pas présenté d’observations en réponse.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
D, gérant d'une société de promotion immobilière, client de l'office notarial dans lequel exerce M.
DCA_24NC02384_20260409
regard des stipulations de la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg ; - le prêt sans intérêt consenti par la société Euro Matr à la société civile immobilière
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
émis en vue du financement du surcoût de travaux publics et ne procède pas du contrat de droit privé conclu avec la communauté de communes ; - les travaux de construction constituent des travaux immobiliers
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