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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
De plus, ce dernier expose que l'expertise conduite par un médecin généraliste ayant conclu, le 29 mai 2018, à l'existence d'une aptitude à l'exercice des fonctions, ne peut être retenue en l'absence de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01525_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A ne justifie pas non plus de l'existence de motifs exceptionnels lui permettant de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour " salarié " sur le fondement des dispositions de cet article.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
divers engagés pour la phase étude, des frais et investissements engagés pour l’exécution de la phase travaux et au titre de la démobilisation du personnel lié à l’opération, et de ses frais généraux non
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01038_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
départ volontaire n'est pas motivé par le fait qu'il constituerait une menace pour l'ordre public mais par le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement, risque résultant, en l'espèce, de l'existence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02474_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
plus la réalité de son insertion sociale et professionnelle ; en revanche, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu 36 ans ; il n'établit pas non plus l'existence
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02791_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02132_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01697_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, dès lors que le préfet s’est fondé, pour faire obligation au requérant de quitter le territoire français, sur l’irrégularité de son séjour en France et non sur l’existence d’une menace
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La simple circonstance que les autorités nationales auraient reçu la requérante, tout en ne donnant aucune suite particulière à ses doléances, ne démontre pas non plus l’existence d’un harcèlement moral
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03451_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de conjointe de ressortissant français et pour prononcer une obligation de quitter le territoire français en conséquence de ce refus de titre de séjour, le préfet du Territoire de Belfort s'est fondé non
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01063_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par ailleurs, la circonstance que plus de trois années se sont écoulées depuis son édiction fait seulement obstacle à son caractère exécutoire et non à son existence.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05417_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il ne justifie pas non plus de l'existence de liens particuliers qu'il aurait noués sur le territoire français avec des personnes autres que les seuls membres de sa famille résidant en France.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03702_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02833_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il ne ressort pas non plus des termes de la décision, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
réparé par le centre hospitalier doit l’être par l’ONIAM au titre de l’accident médical non fautif ; l’existence de préjudices temporaires et permanents ayant été retenus par les experts, les conditions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de factures anti ou post datées, une chronologie de factures non respectée, l'existence de régularisation de stocks d'entrée ou de sorties sans équivalence avec la réalité de l'exploitation de l'entreprise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le département fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, la décision de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL05001_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02626_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
porte nécessairement sur les ressources dont le contribuable a disposé et qu'il a effectivement utilisées pour assurer son train de vie au cours des années d'imposition litigieuses, il doit justifier non
Source officiellePage 7 sur 1806