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de droit français avec lesquels une comparabilité peut être établie afin de permettre à un organisme de placement collectif étranger de bénéficier de l’exonération prévue au 2 de l’article 119 bis du

de droit français avec lesquels une comparabilité peut être établie afin de permettre à un organisme de placement collectif étranger de bénéficier de l’exonération prévue au 2 de l’article 119 bis du

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, sur un terrain situé 16-18 rue de la Convention.

Si, dans le pays d'origine de la société Langley Travel AB, aucune convention collective ne trouve à s'appliquer, une telle circonstance est dénuée d'incidences sur les obligations de l'employeur pour

en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l’autorité administrative.

relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des

de licenciement collectif pour motif économique ; l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité dans le document unilatéral en dépit du signalement par les élus du comité social et économique

Elle employait, à l'ouverture de la procédure collective, 165 salariés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

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en cause n'ont pas été respectées, le nom de Mme A ne figurant pas dans la liste des salariés repris qui devait lui être adressée par le prestataire sortant dans un délai de 48 heures ; - du fait de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F, et M.