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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée
4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
Le comité économique des produits de santé (CEPS) a conclu le 31 mai 2010, en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, une convention avec la société Takeda France, qui avait
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Valenciennes Palettes, qui exerce une activité de négoce de palettes et dont M.
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, la société anonyme des bâtisseurs parisiens ne justifie pas avoir procédé à de telles vérifications dès la conclusion des contrats
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
dont il était l'animateur ou le gérant et que ces versements ont fait l'objet d'écritures dans les comptes courants d'associé ouverts à son nom dans la comptabilité de ces sociétés, qui n'a pas été écartée
2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
L'association Si Ni Tong, dont l'objet est d'œuvrer pour le bien social et de promouvoir les activités culturelles de la communauté chinoise de la Polynésie française au sein de la société polynésienne
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
de détachements temporaires, gérés depuis 2017 par la représentante sociale de la société en France établie dans l'Ain.
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
JLG Invest et de la clôture des opérations de liquidation de cette société ; le jugement est donc irrégulier ; - les plus-values de cession des droits sociaux ne pouvait pas faire l'objet d'une imposition
DCA_20VE01796_20220510
et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04230_20220408
8 avril 2022
supplémentaires de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art et de collection et d'antiquités et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à sa charge au titre de l'année
DCA_23VE01141_20251204
4 décembre 2025
l’instruction que la société TEQ aurait fait l’objet d’un traitement discriminatoire, qu’elle les a exclues des charges déductibles de l’entreprise au titre de l’exercice 2010 et les a imposées en tant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
contribution sociale à l'impôt sur les sociétés majorés de 23 217 euros d'intérêts de retard et, au titre de l'année 2014, 1 328 807 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 74 413 euros d'intérêts de
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
Le 19 décembre 2017, Mme B..., résidente fiscale belge, a cédé pour un prix de 6 604 450 euros l’intégralité des parts sociales qu’elle détenait dans la société civile immobilière Skade ayant notamment
DCA_24PA03245_20260219
Le 19 décembre 2017, Mme A..., résidente fiscale belge, a cédé pour un prix de 6 461 290 euros l’intégralité des parts sociales qu’elle détenait dans la société civile immobilière Skade ayant notamment
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
société.
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