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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01460_20231005
5 octobre 2023
L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.
ORCA_23NC01504_20231005
Juge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
Toutefois, cette procédure d'information préalable n'impose nullement une obligation pour l'employeur de tenir un entretien.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations
1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 6361-7-2 du code du travail : " Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
En ce qui concerne les dysfonctionnements du service et le manquement de la commune à son obligation de sécurité : 12.
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
En ce qui concerne le contrôle, par l'administration, des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
Il fait obligation aux employeurs de s’assurer de la conservation sécurisée de ces documents.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
qu'au 1er juin 2000, il ne répondait pas à la condition posée par l'article 2 du règlement de prévoyance sociale pour bénéficier d'une affiliation avant cette date ; - aucune disposition ne fait obligation
DCA_22LY01960_20230427
DCA_22LY01931_20230427
qu'au 1er mars 2006, elle ne répondait pas à la condition posée par l'article 2 du règlement de prévoyance sociale pour bénéficier d'une affiliation avant cette date ; - aucune disposition ne fait obligation
DCA_22LY01944_20230427
4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, la délivrance de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail constitue une obligation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () / 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations
8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence() ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents.
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
ORCA_22NC01197_20230510
10 mai 2023
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