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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00948_20250516
16 mai 2025
H conteste les faits et les fautes qui lui sont reprochés. S'agissant des faits de harcèlement moral : 4.
2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
Par suite, et en tout état de cause, le moyen manque en fait. Sur le bien-fondé de l'imposition : 3.
8ème chambre
DCA_23PA03296_20250114
14 janvier 2025
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement () ". 3.
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
réciproques des parties, et que le document intitulé " contrat de location multi-options " signé le 1er mai 2014, qui ne fait que réitérer dans les mêmes termes l'accord précédemment intervenu entre la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
A B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013.
DCA_22LY01018_20230420
20 avril 2023
Par des décisions du 18 août 2021, le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours, a fixé le pays à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
La société PDS Events soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'article 29 de la convention de régie intéressée n'est pas fondée ; - depuis 2017, la commune a délibérément méconnu ses obligations
DCA_21PA02510_20250114
Ces derniers relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs prétentions indemnitaires. Sur l'étendue du litige : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le tribunal n’avait aucune obligation de faire droit à cette demande de mise en cause dans l’instance de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat
7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
M. et Mme D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale au titre des années 2012 et 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
découlant du contrat, indépendamment du fait que le client mette en œuvre ce droit ou non.
Juge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
C et comporterait des erreurs de fait.
DCA_21MA04787_20230123
23 janvier 2023
Par un arrêté du 16 juin 2021, la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
En second lieu, Mme B fait valoir que la responsable du service de l'UTAMS aurait méconnu son obligation de respect du secret professionnel lors de l'entretien de recrutement en dévoilant l'existence du
5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
faire les travaux de levée des réserves à ses frais et risques ne permet pas d'établir que par son abstention, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
S’agissant de l’obligation de prévention : M.
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d'impositions établies au terme d'une procédure de rectification
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1589 du même code : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix / (…) ».
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
de placer le site, sur les parcelles cadastrées section OV n°s 155, 158, 162, 191, 192 et 193, dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés par le code de l'environnement, de faire
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