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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
prévues au VI de l’article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe ; - le tribunal a commis une erreur d’appréciation des faits en considérant qu’il n’avait pas accompli
DCA_21MA03798_20220630
30 juin 2022
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHICAS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
DCA_21MA03799_20220630
DCA_21MA03800_20220630
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
L’exercice des pouvoirs que le CNAPS tient des articles L. 634-1 et L. 634-2 du code de la sécurité intérieure ne permet à ses membres et agents d'accéder à des locaux professionnels pour y accomplir les
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
de l'article 12 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " Le conseil de discipline délibère sur les suites qui lui paraissent devoir
DCA_21MA03801_20220630
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage, par ailleurs, à acquérir et maintenir les compétences nécessaires et adaptées à l'accomplissement des missions qui pourraient m'être confiées. () En
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
A cet égard, la circonstance que les phases DIA, AVP et PRO étaient validées n’exonérait pas le maître d’œuvre de son devoir de conseil.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - les travaux réalisés par la commune en 2018, relatifs à la construction d'un trottoir et à l'installation d'une clôture et d'une station de relevage des eaux usées, font obstacle
5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
ne faisait pas obstacle à la remise en cause des versements effectués jusqu'au règlement final du marché.
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
de réserve, la propension à la désobéissance, l'atteinte au devoir de probité et l'existence de condamnations pénales. 14.
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
, de détérioration d’un bien matériel de la collectivité et de manquement à son devoir d’obligation de réserve et de discrétion professionnelle.
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
C avait accompli l'intégralité de ses services d'enseignement.
DCA_20NC03617_20220428
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
rectification a été notifiée à une personne non habilitée pour la recevoir ; - les demandes de renseignements adressées à des tiers sont irrégulières ; - l'administration n'a pas respecté son devoir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00302_20260324
24 mars 2026
ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir
3ème Chambre
DCA_21VE03378_20240229
29 février 2024
Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la société orange aurait manqué à son devoir d'information à son égard et aurait ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
9ème Chambre
DCA_22PA05373_20230628
28 juin 2023
Le caractère défectueux du système informatique de prise de rendez-vous en préfecture et le nombre insuffisant de disponibilités ont constitué un obstacle à l'enregistrement de sa demande qui ne saurait
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