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545 résultats pour « obstacle à l'accomplissement de ses devoirs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02290_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

prévues au VI de l’article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe ; - le tribunal a commis une erreur d’appréciation des faits en considérant qu’il n’avait pas accompli

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03798_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHICAS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03799_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHICAS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03800_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHICAS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’exercice des pouvoirs que le CNAPS tient des articles L. 634-1 et L. 634-2 du code de la sécurité intérieure ne permet à ses membres et agents d'accéder à des locaux professionnels pour y accomplir les

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00456_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de l'article 12 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " Le conseil de discipline délibère sur les suites qui lui paraissent devoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03801_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHICAS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00888_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage, par ailleurs, à acquérir et maintenir les compétences nécessaires et adaptées à l'accomplissement des missions qui pourraient m'être confiées. () En

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01315_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

A cet égard, la circonstance que les phases DIA, AVP et PRO étaient validées n’exonérait pas le maître d’œuvre de son devoir de conseil.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01104_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : - les travaux réalisés par la commune en 2018, relatifs à la construction d'un trottoir et à l'installation d'une clôture et d'une station de relevage des eaux usées, font obstacle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

ne faisait pas obstacle à la remise en cause des versements effectués jusqu'au règlement final du marché.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de réserve, la propension à la désobéissance, l'atteinte au devoir de probité et l'existence de condamnations pénales. 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01631_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03170_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, de détérioration d’un bien matériel de la collectivité et de manquement à son devoir d’obligation de réserve et de discrétion professionnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03616_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

C avait accompli l'intégralité de ses services d'enseignement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03617_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

C avait accompli l'intégralité de ses services d'enseignement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

rectification a été notifiée à une personne non habilitée pour la recevoir ; - les demandes de renseignements adressées à des tiers sont irrégulières ; - l'administration n'a pas respecté son devoir

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00302_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03378_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la société orange aurait manqué à son devoir d'information à son égard et aurait ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05373_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Le caractère défectueux du système informatique de prise de rendez-vous en préfecture et le nombre insuffisant de disponibilités ont constitué un obstacle à l'enregistrement de sa demande qui ne saurait

Source officielle

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