Par une décision du 3 février 2021, l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a fait droit à cette demande d'autorisation de licenciement.

Il ressort de manière suffisamment claire de ces mentions que c'est en constatant depuis l'extérieur une présence en lien avec ses missions de contrôle de chantier, que l'inspecteur du travail a décidé

Dans son rapport établi le 12 février 2020, l’inspectrice du travail a constaté que 25 chauffeurs-livreurs salariés sur ce site disposaient d’horaires variables sans que l’employeur ne mette en place un

ministre du travail a explicitement rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 12 février 2019.

retenu par l'inspectrice du travail, la ministre du travail a méconnu l'obligation de motivation particulière de sa décision annulant la décision de l'inspectrice du travail refusant d'accorder l'autorisation

F tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2018 de l'inspecteur du travail et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande.

, du plein emploi et de l'insertion de réintégrer Mme A au grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, en qualité d'inspecteur-élève, et de l'autoriser à bénéficier d'une prolongation de formation

En l'espèce, la société Maintenance Industrie, qui avait la qualité de tiers par rapport à la décision de l'inspectrice du travail autorisant le transfert du contrat de travail de M.

B a été rejetée par une décision du 21 novembre 2019 de l'inspectrice du travail.

A..., en dépit de la bonne volonté de l’intéressé et d’un accompagnement soutenu, dans l’exercice des missions normalement dévolues à un inspecteur de l’environnement et plus largement dans l’exercice

de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier Mme A.

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail a également relevé dans ce procès-verbal que M.

Dans un premier temps, Mme A... a contesté la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement.

Par un courrier du 22 février 2021, le mandataire liquidateur de la société Cahors International a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B épouse A.

Par une décision du 30 septembre 2020, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 12 juillet 2017, l'inspectrice du travail a convoqué M.

Il n'est pas plus établi que l'inspectrice du travail puis la ministre du travail auraient refusé de tenir compte des observations de la requérante, ou que l'inspectrice aurait sciemment omis de transmettre

de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de M.