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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00567_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Sur la condamnation de la SARL Ecurie du Soret à verser une indemnité d'occupation : 10.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02072_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

sans titre à la requérante, ainsi qu'un relevé de sommes dues au titre de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02427_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de ses installations résultant de conventions d’occupation conclues par les communes les hébergeant.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02191_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte de l'article 4 de la convention d'occupation du domaine public conclue le 16 octobre 2010 entre la CCIR et l'Eurl " Au Soleil ", dont Mme A est la gérante, qu'en contrepartie de son occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02906_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

du domaine public ; - le refus était justifié par l'absence de paiement des redevances et la situation d'occupation irrégulière du domaine public depuis la fin de son autorisation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02462_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

les sommes dues pour l'occupation du domaine public doit être écartée. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21660_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

retirer de cette occupation. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02858_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05355_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00242_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

uniquement occupé le premier étage du bâtiment annexe à usage administratif ; n'étant pas un occupant sans droit ni titre de ces locaux, une indemnité d'occupation majorée ne peut lui être demandée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01681_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Une convention d'occupation du domaine public ne peut par ailleurs être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06087_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

ou d'utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative ainsi accordé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D... de contrats d’occupation mensuels jusqu’à l’intervention du jugement au fond ; - Mme C..., copropriétaire minoritaire, s’est acquittée des factures demandées au titre de l’occupation du domaine

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02729_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

requêtes distinctes, d'une part, d'annuler, en premier lieu, la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Lozère a fixé le montant de la redevance d'occupation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01697_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02103_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l'instruction que la commune de Clichy a souhaité mettre en concurrence l'emplacement occupé par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01634_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

par actions simplifiée Vildor compagnie de transports maritimes vedettes îles d'or et le corsaire (société Vildor), a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre d'autorisation d'occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02891_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de la SAS La Panacée des Plantes ; son occupation n'était ainsi pas irrégulière.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05037_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le fond du litige : En ce qui concerne le calcul des surfaces occupées : 3.

Source officielle

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