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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00251_20251114
14 novembre 2025
Elle soutient que : elle a été victime de harcèlement moral de la part de la directrice de l’EHPAD ; l’octroi de la protection fonctionnelle à la directrice de l’EHPAD démontre l’absence d’impartialité
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
, selon laquelle il a été informé téléphoniquement par un salarié de la société Resology, le 18 juin 2019, de ce qu'à l'occasion du démarrage de la mission que le syndicat lui a confiée, l'entreprise a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 25 février 2022, le comité d'établissement Ekis Doc, le syndicat FO Akka et M.
9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
Sur l'intervention volontaire du syndicat Sud Education Paris : 2. Le syndicat Sud Education Paris, qui tend aux mêmes fins que la requête de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03054_20250128
28 janvier 2025
Elle a été placée en congé de maladie à plusieurs reprises, à compter du 14 janvier 2015 et jusqu'à l'expiration de ses droits statutaires à congé le 4 août 2017.
3ème Chambre
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
; ces frais de déplacements ne lui ont jamais été remboursés ; - en refusant de lui payer ses frais de déplacements, son employeur a entravé le principe du libre exercice du mandat syndical, protégé
1ère Chambre
DCA_21VE03265_20231128
28 novembre 2023
autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions () ".
DCA_22BX00640_20231122
22 novembre 2023
du CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) demandé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
A B, employé en qualité d'ingénieur textile et salarié protégé au titre de ses mandats de représentant de la section syndicale, de conseiller du salarié et de défenseur syndical pour non-respect d'une
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
Ainsi, l'appelant n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'éléments suffisants pour faire présumer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre et, dans ces conditions, il ne
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur
DCA_23LY00262_20251114
Elle soutient que : elle a été victime de harcèlement moral de la part de la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; l’octroi de la protection fonctionnelle
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
qui lui étaient faites, ainsi que la plainte pour malversations déposée D le syndicat à l'encontre du GIE CREPA.
4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat de traitement des déchets ménagers du sud-est du Morbihan (SYSEM) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner
5ème Chambre
DCA_23PA04782_20250415
15 avril 2025
L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
d'attribution de réductions d'ancienneté pour l'avancement et aux conditions d'accès aux échelons exceptionnels ; - la décision n° 2004-78 du 21 mai 2014 fixant les modalités d'attribution et les montants
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
D..., du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Dômes », du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Plan d’Amont », de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
B ; les décisions sont ainsi entachées d'incompétence ; - dès lors que le directeur du CHU lui a accordé la protection fonctionnelle sans condition, les restrictions à cette protection méconnaissent
6ème chambre
DCA_22NT00660_20231205
5 décembre 2023
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
S'agissant de l'indication des modalités d'exécution des travaux dans la notice architecturale : 14.
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